
{"id":16284,"date":"2023-12-04T22:29:45","date_gmt":"2023-12-04T22:29:45","guid":{"rendered":"https:\/\/waruju.com\/?page_id=16284"},"modified":"2026-01-17T10:18:50","modified_gmt":"2026-01-17T10:18:50","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/waruju.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\u00ab WARUJU \u00bb est marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019INPI et appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab GC DEV \u00bb) a mis en place un syst\u00e8me innovant de fabrication de semelles de confort \u00e0 int\u00e9grer dans des chaussures, amovibles et pr\u00e9form\u00e9es, \u00e0 vocation non orthop\u00e9dique et non m\u00e9dicale. Le Client est inform\u00e9 que les produits propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV ne peuvent en aucun cas se substituer \u00e0 une consultation, un diagnostic, et\/ou un suivi effectu\u00e9s par un podologue. Le Client est inform\u00e9 que les semelles vendues par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV ne peuvent en cas aucun se substituer \u00e0 des semelles orthop\u00e9diques et\/ou m\u00e9dicales.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 2 \u2013 Objet \u2013 Champ d\u2019application<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) s\u2019appliquent \u00e0 toutes commandes conclues sur le site internet \u00ab www.waruju.com \u00bb (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site internet \u00bb) entre la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV et le Client. Les produits vendus par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV sur le Site internet \u00ab www.waruju.com \u00bb sont r\u00e9serv\u00e9s aux consommateurs. L\u2019achat de produits via le Site internet n\u2019est autoris\u00e9 que pour les Clients majeurs. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s\u2019engager au titre des CGV. En passant commande sur le Site internet, le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les CGV. Toutes commandes conclues sur le Site internet emporte acceptation sans r\u00e9serve par le Client des CGV. Les CGV pr\u00e9valent sur tout autre document du Client. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous autres documents tels que prospectus, brochures, catalogues, courriers, courriels \u00e9mis par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV n\u2019ont qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle, et ne peuvent en aucun cas engager la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV, sauf s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la commande conclues par les parties. Toute annulation de commande doit faire l&#8217;objet d&#8217;un accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV. En tout \u00e9tat de cause, tous les frais aff\u00e9rents pourront \u00eatre factur\u00e9s au Client par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 3 \u2013 Compte client<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.1 \u2013 Cr\u00e9ation d\u2019un compte client<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit, au pr\u00e9alable, proc\u00e9der \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte client sur le Site internet. Chaque Client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 ouvrir qu\u2019un seul compte client. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve le droit de supprimer des comptes clients en cas d\u2019identification de plusieurs comptes clients pour un m\u00eame Client. Le compte Client permet l\u2019achat des produits et r\u00e9pertorie l\u2019ensemble des informations concernant l\u2019activit\u00e9 du Client. Pour cr\u00e9er son compte Client, le Client doit renseigner :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>d\u2019une part, son adresse \u00e9lectronique et un mot de passe, permettant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 son compte,<\/li>\n\n\n\n<li>d\u2019autre part, les renseignements qui lui seront demand\u00e9s pour poursuivre son inscription (civilit\u00e9, pr\u00e9nom, nom, date de naissance, coordonn\u00e9es bancaires, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client s&#8217;engage \u00e0 fournir des informations v\u00e9ritables et sinc\u00e8res et \u00e0 informer la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV de tout changement le concernant en modifiant les informations directement sur son compte client, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu&#8217;en cas de changement de son adresse \u00e9lectronique servant d&#8217;identification de connexion, le Client devra contacter directement la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV afin que cette derni\u00e8re proc\u00e8de audit changement. Ces informations sont n\u00e9c\u00e9ssaires \u00e0 la gestion du Site internet, \u00e0 l&#8217;execution des commandes, et \u00e0 la relation client entre la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV et le Client. En cons\u00e9quence, le d\u00e9faut de fourniture des informations sollicit\u00e9es \u00e9quivaut \u00e0 renoncer \u00e0 la cr\u00e9ation d&#8217;un compte client. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV ne saurait \u00eatre tenue pour responsable d&#8217;\u00e9ventuelles erreurs de saisies et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient. Les mots de passe et identifiants de connexion sont personnels et le Client s&#8217;engage \u00e0 ne pas les divulger.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.2 \u2013 Suppression d\u2019un compte client<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de non-respect des CGV par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve la facult\u00e9 de supprimer, de plein droit et sans indemnit\u00e9, le compte client du Client, apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique utilis\u00e9e par le Client pour se connecter \u00e0 son compte client, rest\u00e9 sans effet pendant plus de 15 jours. Dans le cas de fraude de la part d\u2019un Client, la suppression du compte client se fera de plein droit, sans pr\u00e9avis, sans formalit\u00e9 et sans indemnit\u00e9. Tout Client peut supprimer son compte client \u00e0 partir de son compte client.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">3.3 \u2013 Compte inactif<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve le droit de fermer un compte client en cours et inactif depuis plus de 12 mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re connexion.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 4 \u2013 Prix<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les prix des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le Site internet sont exprim\u00e9s en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont affich\u00e9s sur le Site internet au moment de la passation de la commande par le Client. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix et les frais de port \u00e0 tout moment. Les produits seront factur\u00e9s sur la base de tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient \u00e0 \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou modifi\u00e9es, en hausse comme en baisse, ce changement pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix de vente des produits pr\u00e9sents sur le Site Internet. En cas d&#8217;erreur manifeste dans le syst\u00e8me ou dans les donn\u00e9es et notamment en cas d&#8217;affichage d&#8217;un prix manifestement  d\u00e9risoire r\u00e9sultant d&#8217;une erreur, la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve le droit d&#8217;annuler la commande et de rembourser en cons\u00e9quence le prix pay\u00e9 par le Client. Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV jusqu&#8217;\u00e0 paiement complet du prix par le Client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 5 \u2013 Disponibilit\u00e9 des produits<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les offres de produits et de prix sont valables tant qu\u2019elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Les produits ne sont pas fournis \u00e0 l\u2019essai. En cons\u00e9quence, le Client est seul responsable du choix des produits command\u00e9s et leur pertinence vis-\u00e0-vis de ses besoins.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 6 \u2013 Passation de la commande<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.1 \u2013 Commande relative \u00e0 l\u2019achat de produits<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client passe sa commande de produits \u00e0 partir de son compte client conform\u00e9ment aux indications figurant sur le Site internet. Avant toute validation de commande, le Client acc\u00e8de \u00e0 une page de confirmation permettant de valider les produits command\u00e9s (i), de valider le prix de la commande y compris les frais de port (ii), de valider l\u2019adresse de facturation (iii), de valider les modalit\u00e9s de livraison (iv), de valider l\u2019adresse de livraison (v). Le Client doit valider la page de confirmation. Le Client acc\u00e8de ensuite \u00e0 la page permettant de d\u00e9finir son moyen de paiement et valider sa commande. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. Le Client est inform\u00e9 que d\u00e8s validation de la commande, les produits command\u00e9s ne pourront plus \u00eatre modifi\u00e9s. D\u00e8s le paiement accept\u00e9, le Client acc\u00e8dera \u00e0 une page de confirmation de sa commande. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV recommande au Client de conserver une copie de la commande par tous moyens de son choix. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d&#8217;autorisation de paiement de la part des \u00e9tablissements financiers. Le d\u00e9faut de confirmation de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV ne saurait s&#8217;analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. La commande ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme ferme et d\u00e9finitive qu&#8217;\u00e0 compter de l&#8217;encaissement total du prix. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV n&#8217;accepte pas les commandes pour des lieux de livraison situ\u00e9s en dehors de l&#8217;Europe. La Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de refuser toute commande d&#8217;un Client avec lequel existerait ou aurait exist\u00e9 un litige concernant le retrait de produits lors d&#8217;une commande ant\u00e9rieure ou concernant le paiement d&#8217;une commande ant\u00e9rieure. En cas d&#8217;indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, pour des raisons non imputables \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV, bien que post\u00e9rieurs \u00e0 l&#8217;envoi de la confirmation de commande, la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV informera le Client d\u00e8s que possible par l&#8217;e-mail ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone indiqu\u00e9s au moment de la passation de la commande et remboursera au Client le montant d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.2 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement de la commande se fait par carte bancaire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par une plateforme de service paiement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">6.3 \u2013 Facture<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Client accepte d\u2019obtenir les factures par voie \u00e9lectronique. Les factures \u00e9lectroniques sont accessibles \u00e0 partir du compte client.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 7 \u2013 Livraison<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CREAFEET effectue ses livraisons via le transporteur de son choix en France M\u00e9tropolitaine et la Corse. CREAFEET livrera les produits command\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le Client au moment de la passation de la commande. Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s sur le Site internet lors de la passation de la commande et sont indicatifs. CREAFEET ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des cons\u00e9quences dues \u00e0 un retard d\u2019acheminement. Dans tous les cas, CREAFEET s\u2019engage, sans retard injustifi\u00e9, \u00e0 livrer les produits achet\u00e9s au plus tard dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de passation de la commande. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, en cas de retard de livraison, le Client b\u00e9n\u00e9ficie de la facult\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, CREAFEET proc\u00e9dera au remboursement du produit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019article L. 216-7 du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 8 \u2013 Garanties<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8.1 \u2013 Garanties l\u00e9gales<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CREAFEET est tenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-17 du Code de la Consommation. Cette garantie ne joue qu\u2019\u00e0 la condition que le Client en fasse la demande dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">8.2 \u2013 Exclusion de garantie<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sont exclus de ces garanties les dommages r\u00e9sultant des \u00e9l\u00e9ments suivants : du non-respect des instructions d\u2019installation, d\u2019utilisation et conseils d\u2019entretien des produits, d\u2019une utilisation des produits non-conforme \u00e0 leur destination, de la d\u00e9t\u00e9rioration et de l\u2019usure normale des produits ; de la modification des produits, ou d\u2019un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">1. Conform\u00e9ment aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur b\u00e9n\u00e9ficie en principe d\u2019un droit de r\u00e9tractation pour annuler sa commande sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le Client consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation pendant les 14 jours qui suivent la date o\u00f9 le Client, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. Il est rappel\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas \u00e0 la fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d\u2019hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">2. S\u2019il entend exercer son droit de r\u00e9tractation, le Client doit informer CREAFEET de sa d\u00e9cision. La demande doit \u00eatre faite par \u00e9crit (courrier ou email) dans un d\u00e9lai de 14 jours suivant la date de r\u00e9ception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes : Vos coordonn\u00e9es : Mme\/Mr nom, adresse, t\u00e9l. A l\u2019attention de l\u2019adresse mail : ou par courrier : A. \u00ab Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation pour : Le ou les produits (indiqu\u00e9 le nom inscrit sur l\u2019emballage) : Command\u00e9(s) le : sous le num\u00e9ro de commande : re\u00e7u(s) le : (veuillez joindre la preuve de la date de r\u00e9ception) \u00bb<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">3. Dans les 14 jours suivants la date o\u00f9 le Client a communiqu\u00e9 \u00e0 CREAFEET sa d\u00e9cision de r\u00e9silier le contrat, le Client doit retourner le produit, \u00e0 ses frais, \u00e0 : ADRESSE. Il est rappel\u00e9 que les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du Client.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">4. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation par le Client, CREAFEET remboursera tous les paiements effectu\u00e9s par le Client lors de l\u2019achat initial. Toutefois, le Client supporte les co\u00fbts directs de renvoi des produits \u00e0 CREAFEET. Le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle CREAFEET est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du Client se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 10 \u2013 Sanctions<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de non-paiement du prix apr\u00e8s la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 441-6 du Code du commerce, des int\u00e9r\u00eats de retard \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage seront appliqu\u00e9s de plein droit, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40 \u20ac (article D. 441-5 du Code de commerce), CREAFEET pourra \u00e9galement demander une indemnisation compl\u00e9mentaire, sur justification.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les engagements de CREAFEET constituent des obligations de moyens. Les produits livr\u00e9s au Client sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 leur description. CREAFEET n\u2019est tenue de r\u00e9parer que les dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client et qui r\u00e9sulteraient de fautes imputables \u00e0 CREAFEET lors de l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 12 \u2013 Force majeure<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Est consid\u00e9r\u00e9 comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, et qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur. Sont notamment assimil\u00e9s \u00e0 des cas de force majeure ou cas fortuits d\u00e9chargeant CREAFEET de son obligation de fournir les produits : les gr\u00e8ves de la totalit\u00e9 ou d\u2019une partie du personnel de CREAFEET ou de ses fournisseurs habituels et notamment des transporteurs, l\u2019incendie, l\u2019inondation, la guerre, l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9 en mati\u00e8re premi\u00e8re, les \u00e9pid\u00e9mies, les barrages routiers, les mouvements de gr\u00e8ve interprofessionnelle, et de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toute rupture d\u2019approvisionnement ou d\u00e9faut de livraison pour une cause non imputable \u00e0 CREAFEET.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 13 \u2013 Divers<\/h2>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.1 \u2013 Gestion du Site internet<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CREAFEET s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour que le Site internet soit accessible de mani\u00e8re permanente ou r\u00e9guli\u00e8re, sauf notamment en cas de maintenance ou de mise \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.2 \u2013 Connexion au Site internet<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 par le Client pour se connecter au Site internet est sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Les co\u00fbts et frais des communications n\u00e9cessaires \u00e0 la connexion au Site internet sont \u00e0 la charge exclusive du Client.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.3 \u2013 Cookies<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site internet peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collect\u00e9es indirectement ne seront utilis\u00e9es que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en d\u00e9velopper la conception et l\u2019agencement et \u00e0 d\u2019autres fins administratives et de planification et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour am\u00e9liorer le service offert par le Site internet.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.4 \u2013 RGPD<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cadre de l\u2019exploitation du Site internet, CREAFEET est amen\u00e9 \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et du R\u00e8glement europ\u00e9en 2016\/679 du 27 avril 2016 relatif aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en qualit\u00e9 de responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.5 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site internet b\u00e9n\u00e9fice de la protection relative aux droits d\u2019auteur. A ce titre, CREAFEET d\u00e9tient les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le Site internet.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.6 \u2013 Nullit\u00e9 \u2013 tol\u00e9rance<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas o\u00f9 l\u2019une ou plusieurs des stipulations des CGV seraient tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es comme telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur port\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\">13.7 \u2013 Convention sur la preuve<\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CREAFEET et le Client acceptent de communiquer principalement par voie \u00e9lectronique. Ces communications \u00e9lectroniques font foi entre CREAFEET et le Client et constituent des preuves recevables, valides, opposables.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 14 \u2013 Environnement<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur, CREAFEET est enregistr\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019\u00e9coorganismes sous le num\u00e9ro suivant : A COMPLETER<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 15 \u2013 R\u00e9clamation<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En cas de r\u00e9clamation ou de litige, il est recommand\u00e9 au Client de se rapprocher de CREAFEET afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le Client peut \u00e9galement saisir comme m\u00e9diateur A COMPLETER pour toute r\u00e9clamation ou litige au sujet de la vente d\u2019un produit achet\u00e9 sur le Site, sous r\u00e9serve du respect des conditions de recevabilit\u00e9 de sa demande.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 16 \u2013 Droit applicable \u2013 Litige<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. Les CGV sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise. En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Article 17 \u2013 Prise de contact<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour toute question, information sur les prestations offertes par CREAFEET ou concernant le Site Internet, les personnes sont invit\u00e9es \u00e0 envoyer un message \u00e0 l\u2019adresse suivante : ecrire.@waruju.com<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 \u2013 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s \u00ab WARUJU \u00bb est marque d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019INPI et appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 GC DEV.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-16284","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16284","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=16284"}],"version-history":[{"count":38,"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16284\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":19381,"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/16284\/revisions\/19381"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/waruju.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=16284"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}