Conditions Générales de vente

Article 1 – Généralités

« WARUJU » est marque déposée auprès de l’INPI et appartenant à la Société GC DEV. La Société GC DEV (ci-après dénommé « GC DEV ») a mis en place un système innovant de fabrication de semelles de confort à intégrer dans des chaussures, amovibles et préformées, à vocation non orthopédique et non médicale. Le Client est informé que les produits proposés par la Société GC DEV ne peuvent en aucun cas se substituer à une consultation, un diagnostic, et/ou un suivi effectués par un podologue. Le Client est informé que les semelles vendues par la Société GC DEV ne peuvent en cas aucun se substituer à des semelles orthopédiques et/ou médicales.

Article 2 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent à toutes commandes conclues sur le site internet « www.waruju.com » (ci-après dénommé le « Site internet ») entre la Société GC DEV et le Client. Les produits vendus par la Société GC DEV sur le Site internet « www.waruju.com » sont réservés aux consommateurs. L’achat de produits via le Site internet n’est autorisé que pour les Clients majeurs. D’une manière générale, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV. En passant commande sur le Site internet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV. Toutes commandes conclues sur le Site internet emporte acceptation sans réserve par le Client des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. D’une manière générale, tous autres documents tels que prospectus, brochures, catalogues, courriers, courriels émis par la Société GC DEV n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, et ne peuvent en aucun cas engager la Société GC DEV, sauf s’ils ont été expressément intégrés à la commande conclues par les parties. Toute annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de la Société GC DEV. En tout état de cause, tous les frais afférents pourront être facturés au Client par la Société GC DEV.

Article 3 – Compte client

3.1 – Création d’un compte client

Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client sur le Site internet. Chaque Client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul compte client. La Société GC DEV se réserve le droit de supprimer des comptes clients en cas d’identification de plusieurs comptes clients pour un même Client. Le compte Client permet l’achat des produits et répertorie l’ensemble des informations concernant l’activité du Client. Pour créer son compte Client, le Client doit renseigner :

• d’une part, son adresse électronique et un mot de passe, permettant d’accéder à son compte,
• d’autre part, les renseignements qui lui seront demandés pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, coordonnées bancaires, etc.).

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer la Société GC DEV de tout changement le concernant en modifiant les informations directement sur son compte client, étant précisé qu’en cas de changement de son adresse électronique servant d’identification de connexion, le Client devra contacter directement la Société GC DEV afin que cette dernière procède audit changement. Ces informations sont nécéssaires à la gestion du Site internet, à l’execution des commandes, et à la relation client entre la Société GC DEV et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte client. La Société GC DEV ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui en découleraient. Les mots de passe et identifiants de connexion sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulger.

3.2 – Suppression d’un compte client

En cas de non-respect des CGV par le Client, la Société GC DEV se réserve la faculté de supprimer, de plein droit et sans indemnité, le compte client du Client, après l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique utilisée par le Client pour se connecter à son compte client, resté sans effet pendant plus de 15 jours. Dans le cas de fraude de la part d’un Client, la suppression du compte client se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité. Tout Client peut supprimer son compte client à partir de son compte client.

3.3 – Compte inactif

La Société GC DEV se réserve le droit de fermer un compte client en cours et inactif depuis plus de 12 mois à compter de la dernière connexion.

Article 4 – Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port. Les frais de port sont affichés sur le Site internet au moment de la passation de la commande par le Client. La Société GC DEV se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de port à tout moment. Les produits seront facturés sur la base de tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le Site Internet. En cas d’erreur manifeste dans le système ou dans les données et notamment en cas d’affichage d’un prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur, la Société GC DEV se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser en conséquence le prix payé par le Client. Les produits demeurent la propriété de la Société GC DEV jusqu’à paiement complet du prix par le Client.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Les produits ne sont pas fournis à l’essai. En conséquence, le Client est seul responsable du choix des produits commandés et leur pertinence vis-à-vis de ses besoins.

Article 6 – Passation de la commande

6.1 – Commande relative à l’achat de produits

Le Client passe sa commande de produits à partir de son compte client conformément aux indications figurant sur le Site internet. Avant toute validation de commande, le Client accède à une page de confirmation permettant de valider les produits commandés (i), de valider le prix de la commande y compris les frais de port (ii), de valider l’adresse de facturation (iii), de valider les modalités de livraison (iv), de valider l’adresse de livraison (v). Le Client doit valider la page de confirmation. Le Client accède ensuite à la page permettant de définir son moyen de paiement et valider sa commande. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV. Le Client est informé que dès validation de la commande, les produits commandés ne pourront plus être modifiés. Dès le paiement accepté, le Client accèdera à une page de confirmation de sa commande. La Société GC DEV recommande au Client de conserver une copie de la commande par tous moyens de son choix. La Société GC DEV se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des établissements financiers. Le défaut de confirmation de la commande par la Société GC DEV ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter de l’encaissement total du prix. La Société GC DEV n’accepte pas les commandes pour des lieux de livraison situés en dehors de l’Europe. La Société GC DEV se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de produits lors d’une commande antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure. En cas d’indisponibilité du produit commandé, pour des raisons non imputables à la Société GC DEV, bien que postérieurs à l’envoi de la confirmation de commande, la Société GC DEV informera le Client dès que possible par l’e-mail ou le numéro de téléphone indiqués au moment de la passation de la commande et remboursera au Client le montant déjà payé.

6.2 – Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros. Le paiement de la commande se fait par carte bancaire ou, le cas échéant, par une plateforme de service paiement.

6.3 – Facture

Le Client accepte d’obtenir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont accessibles à partir du compte client.

Article 7 – Livraison

CREAFEET effectue ses livraisons via le transporteur de son choix en France Métropolitaine et la Corse. CREAFEET livrera les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site internet lors de la passation de la commande et sont indicatifs. CREAFEET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, CREAFEET s’engage, sans retard injustifié, à livrer les produits achetés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de passation de la commande. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6 du Code de la consommation. Dans ce cas, CREAFEET procédera au remboursement du produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code de la consommation.

Article 8 – Garanties

8.1 – Garanties légales

CREAFEET est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la Consommation. Cette garantie ne joue qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

8.2 – Exclusion de garantie

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant des éléments suivants : du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des produits, d’une utilisation des produits non-conforme à leur destination, de la détérioration et de l’usure normale des produits ; de la modification des produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact anormal du Produit.

Article 9 – Droit de rétractation

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la date où le Client, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession du dernier bien. Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

2. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CREAFEET de sa décision. La demande doit être faite par écrit (courrier ou email) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes : Vos coordonnées : Mme/Mr nom, adresse, tél. A l’attention de l’adresse mail : ou par courrier : A. « Je vous notifie par la présente ma rétractation pour : Le ou les produits (indiqué le nom inscrit sur l’emballage) : Commandé(s) le : sous le numéro de commande : reçu(s) le : (veuillez joindre la preuve de la date de réception) »

3. Dans les 14 jours suivants la date où le Client a communiqué à CREAFEET sa décision de résilier le contrat, le Client doit retourner le produit, à ses frais, à : ADRESSE. Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

4. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CREAFEET remboursera tous les paiements effectués par le Client lors de l’achat initial. Toutefois, le Client supporte les coûts directs de renvoi des produits à CREAFEET. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CREAFEET est informé de la décision du Client se rétracter.

Article 10 – Sanctions

En cas de non-paiement du prix après la date d’échéance, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage seront appliqués de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), CREAFEET pourra également demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 11 – Responsabilité

Les engagements de CREAFEET constituent des obligations de moyens. Les produits livrés au Client sont réputés conformes à leur description. CREAFEET n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et qui résulteraient de fautes imputables à CREAFEET lors de l’exécution de la commande.

Article 12 – Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant CREAFEET de son obligation de fournir les produits : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de CREAFEET ou de ses fournisseurs habituels et notamment des transporteurs, l’incendie, l’inondation, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, les mouvements de grève interprofessionnelle, et de manière générale toute rupture d’approvisionnement ou défaut de livraison pour une cause non imputable à CREAFEET.

Article 13 – Divers

13.1 – Gestion du Site internet

CREAFEET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site internet soit accessible de manière permanente ou régulière, sauf notamment en cas de maintenance ou de mise à jour.

13.2 – Connexion au Site internet

Le matériel utilisé par le Client pour se connecter au Site internet est sous son entière responsabilité. Les coûts et frais des communications nécessaires à la connexion au Site internet sont à la charge exclusive du Client.

13.3 – Cookies

Le Site internet peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert par le Site internet.

13.4 – RGPD

Dans le cadre de l’exploitation du Site internet, CREAFEET est amené à traiter des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.

13.5 – Propriété intellectuelle

Le Site internet bénéfice de la protection relative aux droits d’auteur. A ce titre, CREAFEET détient les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet.

13.6 – Nullité – tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des CGV seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée.

13.7 – Convention sur la preuve

CREAFEET et le Client acceptent de communiquer principalement par voie électronique. Ces communications électroniques font foi entre CREAFEET et le Client et constituent des preuves recevables, valides, opposables.

Article 14 – Environnement

Conformément à la règlementation en vigueur, CREAFEET est enregistrée auprès d’écoorganismes sous le numéro suivant : A COMPLETER

Article 15 – Réclamation

En cas de réclamation ou de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher de CREAFEET afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le Client peut également saisir comme médiateur A COMPLETER pour toute réclamation ou litige au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande.

Article 16 – Droit applicable – Litige

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 – Prise de contact

Pour toute question, information sur les prestations offertes par CREAFEET ou concernant le Site Internet, les personnes sont invitées à envoyer un message à l’adresse suivante : ecrire.@waruju.com