Conditions Générales d’achat pour la France :

 1  Modalité de paiements

1.1 Prix

2 Livraisons 

CREAFEET effectue ses livraisons via le transporteur de son choix en France Métropolitaine
et la Corse.
CREAFEET livrera les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au
moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site internet lors de la passation de la commande
et sont indicatifs. CREAFEET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues
à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, CREAFEET s’engage, sans retard injustifié, à
livrer les produits achetés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de passation
de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de
la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6
du Code de la consommation. Dans ce cas, CREAFEET procédera au remboursement du
produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code
de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque ce
dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des
marchandises.
CREAFEET invite le Client à vérifier l’état et le contenu du colis livré avant de signer tout
document de livraison. En cas de constat d’anomalie, CREAFEET conseille au Client
d’effectuer toutes les réserves nécessaires ou de refuser le colis. 
Client devra formuler auprès de CREAFEET le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de nonconformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Dans tous les cas, CREAFEET ne sera pas responsable de tout retard ou de non-livraison
imputables au transporteur ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa
volonté.
En cas d’absence, une notification de passage sera communiquée au Client par le
transporteur indiquant où retirer le colis ainsi que le délai imparti.

3 Garanties

3.1 Garanties légales

CREAFEET est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L.
217-17 du Code de la Consommation.
Cette garantie ne joue qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
CREAFEET reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la
chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Rappel des conditions de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-
3 et suivants du Code de la Consommation :

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
– Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
– Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
– Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution
du bien, si :
1°) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3°) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les
frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4°) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du vendeur restée infructueuse.
– Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est
alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
– Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.
– Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis
en état.
– Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
– Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-
5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix
si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
– Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
– Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique
ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique
tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est
tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique
ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
– La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.

5 Adresse

Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
 En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CREAFEET remboursera tous les
paiements effectués par le Client lors de l’achat initial. Toutefois, le Client supporte les coûts
directs de renvoi des produits à CREAFEET. Le remboursement sera effectué dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CREAFEET est informé de
la décision du Client se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même
moyen de paiement utilisé par le Client pour l’achat, sauf si le Client a expressément
demandé que le remboursement ne soit effectué avec d’autres modes de paiement, et à
moins que l’utilisation de la même méthode de paiement dans lequel a été fait l’achat initial
n’entraîne de coûts supplémentaires pour le Client. Conformément à l’article L. 221-24 du
Code de la consommation, CREAFEET peut différer le remboursement jusqu’à récupération
des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
CREAFEET n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires de livraison si le
Client c a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par CREAFEET.
 En cas de dépréciation du produit résultant de l’utilisation déraisonnable du produit par
le Client et/ou résultant de la manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour
établir la nature et les caractéristiques du produit, CREAFEET se réserve le droit de
rembourser au Client un montant diminué de la perte de valeur du produit.