Article 1 – Généralités

« WARAJU » est marque déposée auprès de l’INPI et appartenant à la Société CREAFEET.
La Société CREAFEET (ci-après dénommé « CREAFEET ») a mis en place un système innovant
de fabrication de semelles de confort à intégrer dans des chaussures, amovibles et
préformées, à vocation non orthopédique et non médicale.
Le Client est informé que les produits proposés par CREAFEET ne peuvent en aucun cas se
substituer à une consultation, un diagnostic, et/ou un suivi effectués par un podologue.
Le Client est informé que les semelles vendues par CREAFEET ne peuvent en cas aucun se
substituer à des semelles orthopédiques et/ou médicales.

Article 2 – Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent
à toutes commandes conclues sur le site internet « www.creafeet.fr » (ci-après dénommé le
« Site internet ») entre CREAFEET et le Client.
Les produits vendus par CREAFEET sur le Site internet sont réservés aux consommateurs.
L’achat de produits via le Site internet n’est autorisé que pour les Clients qui ont atteint l’âge
de 18 ans. D’une manière générale, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui
permettant de s’engager au titre des CGV.
En passant commande sur le Site internet, le Client déclare avoir pris connaissance et
accepté les CGV.
Toutes commandes conclues sur le Site internet emporte acceptation sans réserve par le
Client des CGV.
Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
D’une manière générale, tous autres documents tels que prospectus, brochures, catalogues,
courriers, courriels émis par CREAFEET n’ont qu’une valeur informative et indicative, non
contractuelle, et ne peuvent en aucun cas engager CREAFEET, sauf s’ils ont été
expressément intégrés à la commande conclues par les parties.
CREAFEET se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV à tout moment. En ce
cas, seules les CGV en vigueur lors de la passation de la commande sont alors applicables.
2
CREAFEET CGV en date du
CREAFEET conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les CGV pour une
conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant
l’exécution de la commande si besoin
Toute modification apportée à une commande devra faire l’objet d’un avenant conclu par
l’ensemble des parties.
Toute annulation de commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de
CREAFEET. En tout état de cause, tous les frais afférents pourront être facturés au Client par
CREAFEET.

Article 3 – Compte client

3.1 – Création d’un compte client

Afin de passer une commande sur le Site internet, le Client doit, au préalable, procéder à la
création d’un compte client sur le Site internet.
Chaque Client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul compte client. CREAFEET se réserve le droit
de supprimer des comptes clients en cas d’identification de plusieurs comptes clients pour
un même Client.
Le compte client permet l’achat des produits et répertorie l’ensemble des informations
concernant l’activité du Client.
Pour créer son compte client, le Client doit renseigner :
– d’une part, son adresse électronique et un mot de passe, permettant d’accéder à son
compte,
– d’autre part, les renseignements qui lui seront demandés pour poursuivre son
inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, coordonnées bancaires, etc.).
Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer CREAFEET
de tout changement le concernant en modifiant les informations directement sur son
compte client, étant précisé qu’en cas de changement de son adresse électronique servant
d’identifiant de connexion, le Client devra contacter directement CREAFEET afin que ce
dernier procède audit changement.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Site internet, à l’exécution des commandes,
et à la relation client entre CREAFEET et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture
des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte client.
CREAFEET ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisies et des
conséquences qui en découleraient.
Les mots de passe et identifiants de connexion sont personnels et le Client s’engage à ne
pas les divulguer.
3
CREAFEET CGV en date du DATE

3.2 – Suppression d’un compte client

En cas de non-respect des CGV par le Client, CREAFEET se réserve la faculté de supprimer,
de plein droit et sans indemnité, le compte client du Client, après l’envoi d’un courrier
électronique à l’adresse électronique utilisée par le Client pour se connecter à son compte
client, resté sans effet pendant plus de 15 jours. Dans le cas de fraude de la part d’un Client,
la suppression du compte client se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans
indemnité.
Tout Client peut supprimer son compte client à partir de son compte client.

3.3 – Compte inactif

CREAFEET se réserve le droit de fermer un compte client en cours et inactif depuis plus de
12 mois à compter de la dernière connexion.

Article 4 – Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur le Site internet sont exprimés en euros toutes
taxes comprises hors participation aux frais de port.
Les frais de port sont affichés sur le Site internet au moment de la passation de la commande
par le Client.
CREAFEET se réserve le droit de modifier ses prix et les frais de port à tout moment. Les
produits seront facturés sur la base de tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la
commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être
créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur
le prix de vente des produits présents sur le Site Internet.
En cas d’erreur manifeste dans le système ou dans les données et notamment en cas
d’affichage d’un prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur, CREAFEET se réserve
le droit d’annuler la commande et de rembourser en conséquence le prix payé par le Client.
Les produits demeurent la propriété de CREAFEET jusqu’à paiement complet du prix par le
Client.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet,
dans la limite des stocks disponibles.
4
CREAFEET CGV en date du DATE
Les produits ne sont pas fournis à l’essai. En conséquence, le Client est seul responsable du
choix des produits commandés et leur pertinence vis-à-vis de ses besoins.

Article 6 – Passation de la commande

6.1 – Commande relative à l’achat de produits

Le Client passe sa commande de produits à partir de son compte client conformément aux
indications figurant sur le Site internet.
Avant toute validation de commande, le Client accède à une page de confirmation
permettant de valider les produits commandés (i), de valider le prix de la commande y
compris les frais de port (ii), de valider l’adresse de facturation (iii), de valider les modalités
de livraison (iv), de valider l’adresse de livraison (v).
Le Client doit valider la page de confirmation.
Le Client accède ensuite à la page permettant de définir son moyen de paiement et valider
sa commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV avant la validation de sa
commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV.
Le Client est informé que dès validation de la commande, les produits commandés ne
pourront plus être modifiés.
Dès le paiement accepté, le Client accèdera à une page de confirmation de sa commande.
CREAFEET recommande au Client de conserver une copie de la commande par tous moyens
de son choix.
CREAFEET se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de
refus d’autorisation de paiement de la part des établissements financiers.
Le défaut de confirmation de la commande par CREAFEET ne saurait s’analyser comme
valant confirmation et acceptation de la commande.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à compter de
l’encaissement total du prix.
CREAFEET n’accepte pas les commandes pour des lieux de livraison situés en dehors de la
France métropolitaine et la Corse.
CREAFEET se réserve également le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel
existerait ou aurait existé un litige concernant le retrait de produits lors d’une commande
antérieure ou concernant le paiement d’une commande antérieure.
5
CREAFEET CGV en date du DATE
En cas d’indisponibilité du produit commandé, pour des raisons non imputables à
CREAFEET, bien que postérieurs à l’envoi de la confirmation de commande, CREAFEET
informera le Client dès que possible par l’e-mail ou le numéro de téléphone indiqués au
moment de la passation de la commande et remboursera au Client le montant déjà payé.

6.2 – Modalités de paiement

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines sont payables en euros
Le paiement de la commande se fait par carte bancaire ou, le cas échéant, par une
plateforme de service paiement.

6.3 – Facture

Le Client accepte d’obtenir les factures par voie électronique. Les factures électroniques sont
accessibles à partir du compte client.

Article 7 – Livraison

CREAFEET effectue ses livraisons via le transporteur de son choix en France Métropolitaine
et la Corse.
CREAFEET livrera les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au
moment de la passation de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site internet lors de la passation de la commande
et sont indicatifs. CREAFEET ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues
à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, CREAFEET s’engage, sans retard injustifié, à
livrer les produits achetés au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de passation
de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de
la faculté de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-6
du Code de la consommation. Dans ce cas, CREAFEET procédera au remboursement du
produit et, le cas échéant, aux frais « aller » dans les conditions de l’article L. 216-7 du Code
de la consommation.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque ce
dernier, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des
marchandises.
CREAFEET invite le Client à vérifier l’état et le contenu du colis livré avant de signer tout
document de livraison. En cas de constat d’anomalie, CREAFEET conseille au Client
d’effectuer toutes les réserves nécessaires ou de refuser le colis. En tout état de cause, le
6
CREAFEET CGV en date du DATE
Client devra formuler auprès de CREAFEET le jour même de la livraison ou au plus tard le
premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de nonconformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Dans tous les cas, CREAFEET ne sera pas responsable de tout retard ou de non-livraison
imputables au transporteur ou autrement causé par des circonstances indépendantes de sa
volonté.
En cas d’absence, une notification de passage sera communiquée au Client par le
transporteur indiquant où retirer le colis ainsi que le délai imparti.

Article 8 – Garanties

8.1 – Garanties légales

CREAFEET est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L.
217-17 du Code de la Consommation.
Cette garantie ne joue qu’à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent
dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance sont présumés exister au
moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
CREAFEET reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la
chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.
Rappel des conditions de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-
3 et suivants du Code de la Consommation :
– Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas
d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu
d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
– Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique
ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux
ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique
tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est
tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique
ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
– La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas
échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du
bien.
7
CREAFEET CGV en date du DATE
– La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou
au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et
sans inconvénient majeur pour lui.
– Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le
consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
– Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose
le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de
deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
– Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le
bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution
du bien, si :
1°) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3°) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour
le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les
frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais
d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4°) La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité
du vendeur restée infructueuse.
– Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la
réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est
alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
– Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité
est mineur.
– Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son
remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis
en état.
– Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.
217-32 du code de la consommation.
– Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie
légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000
euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-
5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix
si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8
CREAFEET CGV en date du DATE

8.2 – Exclusion de garantie

Sont exclus de ces garanties les dommages résultant des éléments suivants :
– du non-respect des instructions d’installation, d’utilisation et conseils d’entretien des
produits,
– d’une utilisation des produits non-conforme à leur destination, de la détérioration et de
l’usure normale des produits ;
– de la modification des produits, ou d’un choc par torsion, compression, chute ou impact
anormal du Produit.

Article 9 – Droit de rétractation

1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation pour annuler sa commande
sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client consommateur peut exercer
son droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent la date où le Client, ou un tiers
désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession
du dernier bien.
Il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens qui ont
été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour
des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
En conséquence, pour des raisons d’hygiène, les semelles de chaussure vendues par
CREAFEET ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation, dès lors que leur emballage a
été descellé.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai de 14 jours court à compter de
la réception du dernier produit.
2. S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client doit informer CREAFEET de sa
décision. La demande doit être faite par écrit (courrier ou email) dans un délai de 14 jours
suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :
• Vos coordonnées : Mme/Mr nom, adresse, tél
• A l’attention de l’adresse mail :
ou par courrier : A
• « Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :
Le ou les produits (indiqué le nom inscrit sur l’emballage) :
Commandé(s) le :
sous le numéro de commande :
reçu(s) le : (veuillez joindre la preuve de la date de réception) »
9
CREAFEET CGV en date du DATE
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation joint en annexe des
présentes CGV.
3. Dans les 14 jours suivants la date où le Client a communiqué à CREAFEET sa décision de
résilier le contrat, le Client doit retourner le produit, à ses frais, à :
ADRESSE
Il est rappelé que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
4. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CREAFEET remboursera tous les
paiements effectués par le Client lors de l’achat initial. Toutefois, le Client supporte les coûts
directs de renvoi des produits à CREAFEET. Le remboursement sera effectué dans un délai
maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle CREAFEET est informé de
la décision du Client se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même
moyen de paiement utilisé par le Client pour l’achat, sauf si le Client a expressément
demandé que le remboursement ne soit effectué avec d’autres modes de paiement, et à
moins que l’utilisation de la même méthode de paiement dans lequel a été fait l’achat initial
n’entraîne de coûts supplémentaires pour le Client. Conformément à l’article L. 221-24 du
Code de la consommation, CREAFEET peut différer le remboursement jusqu’à récupération
des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
CREAFEET n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires de livraison si le
Client c a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par CREAFEET.
5. En cas de dépréciation du produit résultant de l’utilisation déraisonnable du produit par
le Client et/ou résultant de la manipulation par le Client autres que celles nécessaires pour
établir la nature et les caractéristiques du produit, CREAFEET se réserve le droit de
rembourser au Client un montant diminué de la perte de valeur du produit.

Article 10 – Sanctions

En cas de non-paiement du prix après la date d’échéance, conformément à l’article L. 441-6
du Code du commerce, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage seront appliqués de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais
de recouvrement d’un montant de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), CREAFEET
pourra également demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
En outre, en cas de non paiement du prix, CREAFEET se réserve le droit de :
• suspendre l’exécution de ses propres obligations.
CREAFEET se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute ou partie de ses
prestations s’il est d’ores et déjà manifeste que le Client n’exécutera pas son
obligation de paiement.
10
CREAFEET CGV en date du DATE
CREAFEET se réserve également le droit de suspendre l’exécution d’une commande
en cas de non paiement du prix par le Client d’une ou plusieurs commandes
antérieures et ce, jusqu’au paiement complet par le Client de toutes les sommes dues
au titre de toutes les commandes conclues avec CREAFEET.
• poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de paiement à la charge du Client.
• procéder à la résolution de la commande.
La résolution de la commande prendra effet après une mise en demeure faite par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse dans le délai de
quinze jours à compter de sa réception. Par dérogation aux dispositions de l’article
1225 du Code civil, la mise en demeure produira effet même si elle ne mentionne
pas expressément la clause résolutoire du moment que la volonté de CREAFEET de
se prévaloir de la résolution de la commande ressort clairement des termes de la mise
en demeure.
En cas de résolution de la commande, les frais de retour des produits seront à la
charge du Client.
CREAFEET se réserve le droit de choisir la sanction la plus adaptée à la situation, de cumuler
plusieurs sanctions à condition qu’elles ne soient pas incompatibles, et de réclamer en outre
des dommages et intérêts.

Article 11 – Responsabilité

Les engagements de CREAFEET constituent des obligations de moyens.
Les produits livrés au Client sont réputés conformes à leur description.
CREAFEET n’est tenue de réparer que les dommages matériels directs causés au Client et
qui résulteraient de fautes imputables à CREAFEET lors de l’exécution de la commande.
La responsabilité de CREAFEET ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté
ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site internet ou à une de ses
fonctionnalités.
CREAFEET ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice imprévisible,
indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi par le Client.
En tout état de cause, la responsabilité de CREAFEET est limitée au montant TTC de la
commande concernée.

Article 12 – Force majeure

Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuits, tout événement échappant au
contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la
11
CREAFEET CGV en date du DATE
commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui
empêche l’exécution de son obligation par le débiteur
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant CREAFEET
de son obligation de fournir les produits : les grèves de la totalité ou d’une partie du
personnel de CREAFEET ou de ses fournisseurs habituels et notamment des transporteurs,
l’incendie, l’inondation, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première,
les épidémies, les barrages routiers, les mouvements de grève interprofessionnelle, et de
manière générale toute rupture d’approvisionnement ou défaut de livraison pour une cause
non imputable à CREAFEET.
Les parties conviennent que les cas de force majeure ou les cas fortuits justifient la
suspension de leurs obligations, sans responsabilité de part ni d’autre. Si le cas de force
majeure devait perdurer plus de 3 mois, chacune des parties pourrait mettre fin à la
commande sans préavis par courrier recommandé avec accusé de réception, sans que cette
résiliation puisse être considérée comme fautive.

Article 13 – Divers

13.1 – Gestion du Site internet

CREAFEET s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site internet soit accessible de
manière permanente ou régulière, sauf notamment en cas de maintenance ou de mise à
jour.
Pour la bonne gestion du Site internet, CREAFEET peut à tout moment :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site internet ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en
contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les CGV ;
– suspendre l’accès au Site internet afin de procéder à des mises à jour ou à des
opérations de maintenance.

13.2 – Connexion au Site internet

Le matériel utilisé par le Client pour se connecter au Site internet est sous son entière
responsabilité.
Les coûts et frais des communications nécessaires à la connexion au Site internet sont à la
charge exclusive du Client.

13.3 – Cookies

Le Site internet peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les
informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type
et la configuration du trafic utilisant le Site internet, pour en développer la conception et
12
CREAFEET CGV en date du DATE
l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour
améliorer le service offert par le Site internet.

13.4 – RGPD

Dans le cadre de l’exploitation du Site internet, CREAFEET est amené à traiter des données
à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif aux
données à caractère personnel, en qualité de responsable du traitement.
Les données recueillies dans le cadre des services susvisés sont traitées aux fins de gérer la
relation client, la prospection, l’élaboration de statistiques, et dans le cadre de l’utilisation et
l’exploitation du Site internet, et de la gestion des commandes.
Les données susceptibles d’être collectées sont les informations d’identification à au Site
internent, les adresses IP, toutes les informations nécessaires à la gestion des commandes.
Les destinataires des données sont les personnes chargées du suivi du Site internet, de la
gestion des commandes, et de la relation Client au sein de CREAFEET.
Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement
des finalités susvisées. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la
durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection,
sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Par défaut, les données relatives aux informations de paiement d’un Client ne sont pas
conservées après une commande.
Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article L.123-
22 du Code de Commerce.
Les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l’exercice de droit en justice
sont conservées pendant 5 ans.
Les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique
européen mais bénéficient des garanties appropriées ou d’une décision d’adéquation
conformément à la réglementation applicable.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données
personnelles, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de
limitation, de portabilité des données et d’opposition au traitement en s’adressant à
PRENOM ET NOM via l’adresse courriel : courriel ou par courrier à l’adresse suivante :
ADRESSE.

13.5 – Propriété intellectuelle

Le Site internet bénéfice de la protection relative aux droits d’auteur.
A ce titre, CREAFEET détient les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site internet.
13
CREAFEET CGV en date du DATE
L’accès au Site internet ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ledit
Site internent, son contenu ou les services offert.
Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Site
internet en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme.

13.6 – Nullité – tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des CGV seraient tenues pour non valides
ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations
conserveront toute leur force ou leur portée.
Le fait pour CREAFEET ou le Client de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des
obligations découlant des CGV ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à
l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée
comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

13.7 – Convention sur la preuve

CREAFEET et le Client acceptent de communiquer principalement par voie électronique.
Ces communications électroniques font foi entre CREAFEET et le Client et constituent des
preuves recevables, valides, opposables.

Article 14 – Environnement

Conformément à la règlementation en vigueur, CREAFEET est enregistrée auprès d’écoorganismes sous le numéro suivant :
A COMPLETER

Article 15 – Réclamation

En cas de réclamation ou de litige, il est recommandé au Client de se rapprocher de
CREAFEET afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le Client peut également saisir comme médiateur A COMPLETER pour toute réclamation ou
litige au sujet de la vente d’un produit acheté sur le Site, sous réserve du respect des
conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le
Client peut se rendre sur le site A COMPLETER.
14
CREAFEET CGV en date du DATE
Il est rappelé que pour pouvoir saisir un médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au
préalable, de résoudre son litige directement auprès de CREAFEET par une réclamation
écrite.
Il est également rappelé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire
des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette
plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Le recours à la médiation ne constitue pas une condition préalable à l’exercice d’une action
en justice par le Client.

Article 16 – Droit applicable – Litige

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 17 – Prise de contact

Pour toute question, information sur les prestations offertes par CREAFEET ou concernant le
Site Internet, les personnes sont invitées à envoyer un message à l’adresse suivante : [email protected]